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2201724 Généré par l'IA

Taxpayers Withdraw Income Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2201724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a discharge for income tax assessed for the 2018 fiscal year, requesting a reduction of €67,237 or alternatively €33,109 plus interest, and reimbursement of legal costs. Following the submission of this claim, the taxpayers formally filed a notice of withdrawal of their entire request with the court. The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge unequivocal withdrawals, granted the taxpayers' request to formally note their withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers Withdraw Income Tax Assessment Appeal: Following the submission of this claim, the taxpayers formally filed a notice of withdrawal of their entire request with the court. The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge unequivocal withdrawals, granted the taxpayers' request to formally note their withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu diminution de revenu dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé assistance administrative fiscale amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2212363
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2214179
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Tax Relief
2312523
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2203697
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted
2405871
Tax Assessment Withdrawal Granted by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 mai 2022 et le 22 décembre 2022, M. et Mme C et B A, représentés par la SELARL Sevestre et Associés, demandent au tribunal :

1°) de leur accorder la décharge, à hauteur des sommes de 67 237 euros ou subsidiairement de 33 109 euros assorties des intérêts moratoires, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Par des mémoires enregistrés le 24 novembre 2022 et le 1er décembre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête de M. et Mme A.

Par un acte enregistré le 14 octobre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 14 octobre 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 8 janvier 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.