Company v. Regional Authority: Claim Withdrawal and Costs Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment of approximately 1.05 million euros plus legal costs from a regional authority concerning a prior dispute; however, the court issued an order after the company formally withdrew (désistement) its entire claim, an action to which the regional authority consented, resulting in the court granting the withdrawal and also acknowledging the regional authority's reciprocal withdrawal of its own costs claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Company v. Regional Authority: Claim Withdrawal and Costs Acknowledgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the main request (désistement de la requête).
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the conclusions regarding legal fees.
This article provides the basis for the President of the chamber to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
This provision concerning costs was explicitly cited in Article 2 of the dispositive regarding the withdrawal of the Region's cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 7 novembre 2022, la société Tradinsa Industrial, représentée par la société d'avocats LMT avocats, demande au tribunal, de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 1 049 893,24 euros HT et de mettre à la charge de la région la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 et 29 juillet 2022, le 26 septembre 2022 et le 7 mars 2023, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, la société Tradinsa Industrial déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur déclare accepter le désistement de la société Tradinsa Industrial et se désister de ses conclusions au titre des frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tradinsa Industrial.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tradinsa Industrial et au président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,