Petitioner Fails to Confirm Appeal Continuation, Leading to Case Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order designating the country for their removal, but the court issued an order dismissing the case because the petitioner failed to comply with the legal requirement to expressly confirm the continuation of their appeal within the prescribed forty-two-day period, following an invitation sent by the court due to doubts about the continued relevance of the request, which was returned as "not claimed" after being presented to the petitioner's address.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Fails to Confirm Appeal Continuation, Leading to Case Dismissal: Par courrier du 19 juillet 2022, le tribunal a indiqué à M. A B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à conformer expressément s'il maintenait ses conclusions. Le pli postal contenant la demande du 19 juillet 2022, présenté au domicile du requérant le 20 juillet suivant, est revenu au tribunal revêtu de la mention " Pli avisé et non réclamé ". En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de quarante-deux jours imparti par ce courrier, M. A B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled to acknowledge the withdrawal of the application based on this article.
The power to give notice of withdrawal (donner acte des désistements) is derived from this provision, which is the basis for Article 1.
This article was cited as the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de l'Eure a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné.
Par un courrier du 19 juillet 2022, M. A B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai de quarante-deux jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance: 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par courrier du 19 juillet 2022, le tribunal a indiqué à M. A B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à conformer expressément s'il maintenait ses conclusions. Le pli postal contenant la demande du 19 juillet 2022, présenté au domicile du requérant le 20 juillet suivant, est revenu au tribunal revêtu de la mention " Pli avisé et non réclamé ". En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de quarante-deux jours imparti par ce courrier, M. A B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 15 septembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2201724