Nationality Application Review Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision, notified in May 2022, which had postponed their application for French nationality, an application governed by the decree of December 30, 1993. The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes because, by regulatory exception, Nantes is the jurisdiction designated to hear appeals against decisions concerning naturalization made under Article 45 of the aforementioned decree, pursuant to Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Nationality Application Review Jurisdiction Transfer: The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes because, by regulatory exception, Nantes is the jurisdiction designated to hear appeals against decisions concerning naturalization made under Article 45 of the aforementioned decree, pursuant to Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This article authorizes the President of the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article establishes the exclusive territorial competence of the administrative tribunal of Nantes for reviewing decisions on naturalization.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B C A, représentée par Me Hakkar, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le préfet du Doubs a ajourné sa demande en vue d'acquérir la nationalité française à deux ans, " notifiée le 12 mai 2022 " par le ministre de l'intérieur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ".
3. La requête de Mme A est dirigée contre une décision rejetant sa demande tendant à obtenir la nationalité française en application du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Par suite, en application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur ladite requête est le tribunal administratif de Nantes.
4. Il résulte ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête de Mme A au tribunal administratif de Nantes.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Besançon, le 7 novembre 2022.
Le président,
T. Trottier