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2201723 Généré par l'IA

Hospital Exclusion Review and Implied Withdrawal

Numéro de cause 2201723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a one-year temporary exclusion from duty imposed by a hospital director and requested the award of litigation costs. The court noted that, pursuant to administrative justice code provisions allowing a designated first counselor to record withdrawals, the petitioner was invited by a letter dated March 19, 2024, to expressly confirm the maintenance of their claims, and failing to respond within the specified period, the petitioner was deemed to have withdrawn all conclusions, leading the court to formally record this implied withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Exclusion Review and Implied Withdrawal: The court noted that, pursuant to administrative justice code provisions allowing a designated first counselor to record withdrawals, the petitioner was invited by a letter dated March 19, 2024, to expressly confirm the maintenance of their claims, and failing to respond within the specified period, the petitioner was deemed to have withdrawn all conclusions, leading the court to formally record this implied withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle juridictionnel frais administratifs absence injustifiée motif légal d'exclusion réexamen médical

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du nouvel hôpital de Navarre la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the designated first counselor to rule by order and formally acknowledge the withdrawal.
Généré par l'IA
2201833
Hospital Salary Deduction Review Withdrawal Confirmed
2403088
Hospital Employee v. Hospital Director: Judicial Review of Temporary Exclusion
2200853
Withdrawal of Action for Hospital Allowance Review
2202155
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against Hospital Availability Decision
453767
Hospital Exclusion Sanction Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the designated first counselor to rule by order and formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 avril et 18 mai 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2022 par lequel le directeur du nouvel hôpital de Navarre lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge du nouvel hôpital de Navarre la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au nouvel hôpital de Navarre qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Sur le fondement de ces dispositions, M. A a été invité, par un courrier du 19 mars 2024 dont il a pris connaissance le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Faute d'avoir donné suite à cette invitation, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

4. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au nouvel hôpital de Navarre.

Fait à Rouen, le 2 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2201723