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2201723 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal to Issue Urban Planning Report

Numéro de cause 2201723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by a municipal authority to issue an official report documenting alleged urban planning infractions committed by another individual regarding construction work done without the required authorization. The court's decision was based on the petitioner's subsequent filing of a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial request, leading the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code, to simply record this discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal to Issue Urban Planning Report: The court's decision was based on the petitioner's subsequent filing of a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial request, leading the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code, to simply record this discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme procédure en annulation retrait de la demande de révision autorités communales retrait de l'autorisation oeuvre officielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the administrative tribunal to give note of discontinuances, which is the basis for the final order.
Article 1er
The operative order records the applicant's voluntary withdrawal (discontinuance) from the proceedings.
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2104619
Withdrawal of Request for Annulment and Enforcement of Urban Planning Decisions
2204317
Withdrawal of Annulment Request for Implicit Rejection of Infraction Report
2005770
Withdrawal of Action to Annul Municipal Urban Plan
2200390
Case Dismissed Due to Withdrawal of Annulment Request for Urban Planning Decision
2001994
Withdrawal of Annulment Request Regarding Refusal of Urban Planning Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the administrative tribunal to give note of discontinuances, which is the basis for the final order.

Article 1er

The operative order records the applicant's voluntary withdrawal (discontinuance) from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme C B, représentée par la SCP KPL Avocats, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite du 26 mars 2022 par laquelle le maire de Saint-Georges-Lès-Baillargeaux a refusé de dresser un procès-verbal de constat d'infractions au code de l'urbanisme commises par Mme D A, en raison de travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Georges-Lès-Baillargeaux, qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la commune de Saint-Georges-Lès-Baillargeaux.

Fait à Poitiers, le 18 décembre 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD