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2201722 Généré par l'IA

Judicial Review of Housing Decision Rendered Moot by Subsequent Commission Finding

Numéro de cause 2201722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision from February 3, 2022, by the departmental mediation commission (DALO) rejecting their request for housing under the right to opposable housing, and requested an award for legal costs. However, the court noted that the departmental mediation commission had issued a subsequent decision on April 7, 2022, recognizing the litigant's priority and urgency for rehousing, thereby granting the satisfaction sought in the annulment request. Consequently, based on the provision allowing the tribunal president to rule that there is no need to rule on a petition when the object has been satisfied, the court ordered that there was no need to rule on the request for annulment, and dismissed the remaining claims regarding legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Housing Decision Rendered Moot by Subsequent Commission Finding: However, the court noted that the departmental mediation commission had issued a subsequent decision on April 7, 2022, recognizing the litigant's priority and urgency for rehousing, thereby granting the satisfaction sought in the annulment request. Consequently, based on the provision allowing the tribunal president to rule that there is no need to rule on a petition when the object has been satisfied, the court ordered that there was no need to rule on the request for annulment, and dismissed the remaining claims regarding legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit au logement frais de logement droit de pétition priorité de relogement désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son avocat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to rule by order that there is no need to proceed with the examination of the request, which justifies Article 1 of the dispositive.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant in her request for costs, but the related conclusions were rejected in Article 2 of the dispositive.
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2111616
Judicial Review of Housing Decision Dismissed as Moot
2301089
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2203877
Mootness of Housing Priority Review After Subsequent Recognition
2108187
Withdrawal of Judicial Review After Housing Allocation
2101920
Judicial Review Mootness Due to Superseding Judgment Granting Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to rule by order that there is no need to proceed with the examination of the request, which justifies Article 1 of the dispositive.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant in her request for costs, but the related conclusions were rejected in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2022 Mme B A, représentée par Me Paris, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son avocat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le préfet du Var (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var (DDETS), représenté par l'association Soliha Var, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision en date du 23 juin 2022 près le Tribunal judiciaire de Toulon accordant la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 7 avril 2022 la commission de médiation DALO du Var a reconnu le caractère prioritaire et urgent du relogement de la requérante. Par suite, ayant obtenu satisfaction, ses conclusions sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Dans les circonstances de l'espèce ses conclusions relatives aux frais d'instance doivent être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 28 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.