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2201721 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Refusal of Building Permit

Numéro de cause 2201721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipal decision from January 26, 2022, which refused the issuance of a building permit for a residential house on specific cadastral plots, as well as the subsequent rejection of her administrative appeal. Subsequently, the petitioner filed a formal declaration on September 20, 2023, purement et simplement withdrawing from the proceedings and the action. The administrative tribunal, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request and issued an order formally noting the petitioner's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Refusal of Building Permit: Subsequently, the petitioner filed a formal declaration on September 20, 2023, purement et simplement withdrawing from the proceedings and the action. The administrative tribunal, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request and issued an order formally noting the petitioner's withdrawal from the case.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal désistement d'action qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant, this article concerning legal fees (Art. L. 761-1) was not explicitly mentioned in the final orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings.
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2207649
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Refused Building Permit
2003595
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit Refusal
2402358
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision Retracting Non-Opposition to Building Permit
2201935
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Building Permit Refusal
2302329
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, this article concerning legal fees (Art. L. 761-1) was not explicitly mentioned in the final orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Chevalier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 26 janvier 2022 par laquelle le maire de Signes a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré B n° 239 et 240, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 20 septembre 2023 Mme A, représentée par Me Chevalier, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Mme A s'est désistée purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Signes.

Fait à Toulon le 26 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.