Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201721 Généré par l'IA

Cooperative Company v. Prefecture: Withdrawal of Administrative Penalty Claim

Numéro de cause 2201721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cooperative company sought the annulment of a prefectural order imposing a daily administrative penalty and a subsequent order partially liquidating that penalty; however, the opposing authority later withdrew the penalty liquidation order, leading the cooperative company to formally withdraw its entire claim, prompting the court to issue an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Cooperative Company v. Prefecture: Withdrawal of Administrative Penalty Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative expulsion préfectorale sanction administrative retrait des conclusions civiles astreinte péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2403446
Withdrawal of Claim in Administrative Penalty Case
2403440
Withdrawal of Annulment Claim Against Administrative Fine
2101883
Cooperative Society v. Administrative Authority (Penalty Abrogation and Reimbursement)
22VE01595
Agricultural Cooperative Withdrawal of Appeal
2300490
Withdrawal of Claim in Summary Administrative Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, la Société Coopérative Fromagerie Mont et Vallée, représentée par Me Suissa, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Doubs l'a rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 1 029 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 du préfet du Doubs a procédé à la liquidation partielle de cette astreinte pour la période du 4 août 2022 au 26 septembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet du Doubs informe le tribunal que l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2022 a été rapporté et conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 22 février 2023, la Société Coopérative Fromagerie

Mont et Vallée déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la Société Coopérative Fromagerie Mont et Vallée est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Coopérative Fromagerie Mont et Vallée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Coopérative Fromagerie Mont et Vallée et au préfet du Doubs.

Fait à Besançon le 31 mars 2023.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2201721