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2201720 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Supplementary Income Tax Assessment Challenge After Waiver

Numéro de cause 2201720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of supplementary income tax assessments for the years 2017 and 2018, but the tax authority subsequently confirmed the assessments had been waived. Following this, the applicant formally withdrew their request to the court. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Supplementary Income Tax Assessment Challenge After Waiver: Following this, the applicant formally withdrew their request to the court. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu taxation de l'impôt sur le revenu désistement d'action recours en annulation dispositions fiscales autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action.
Article 2
This article orders the notification of the present order to the parties.
Généré par l'IA
2107027
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation
2319211
Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2211744
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Upheld
2403198
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Lack of Confirmation
2111265
Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Tax Authority Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action.

Article 2

This article orders the notification of the present order to the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de l'impôt sur le revenu, mit à sa charge par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, auxquelles il a été assujetti au titre des années 20217 et 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A, le dégrèvement ayant été effectué.

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 21 novembre 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

.

Pour expédition conforme,

Le greffier.