Withdrawal of Petition for Student Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal to issue a multi-year student residence permit by the Prefect of the North, requesting either the issuance of the permit or a re-examination of the request, along with costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on August 1, 2022, declaring a withdrawal of the proceedings. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment panels to give notice of withdrawals, granted the purely and simply withdrawal of the petitioner's request by order dated August 30, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Student Residence Permit: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on August 1, 2022, declaring a withdrawal of the proceedings. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment panels to give notice of withdrawals, granted the purely and simply withdrawal of the petitioner's request by order dated August 30, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the withdrawal of the claim is formally noted, which is the core order of the decision.
This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Thieffry demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance de son titre de séjour prise par le préfet du Nord ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel étudiant dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge du préfet du Nord la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, Mme A déclare se désister de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. En déclarant se désister de la procédure dans son mémoire du 1er août 2022 visé ci-dessus, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 30 août 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,