Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order issued by the Prefect of the Gironde that mandated their immediate departure from French territory and imposed a three-year re-entry ban; however, the Administrative Tribunal of Pau, applying articles concerning jurisdiction in cases involving foreign nationals subject to detention or residency assignment, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Bordeaux because the individual, having been released from detention and placed under residency assignment in a location within the jurisdiction of the Bordeaux Tribunal (Gironde), ruled that the dossier should be transferred to the Bordeaux Tribunal in the interest of good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du même code; Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute: Article 2 : Le présent jugement sera notifié au tribunal administratif de Bordeaux, à M. A B et au préfet de la Gironde.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This order mandates the notification of the decision to the relevant parties and the competent tribunal.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance.
Cited in relation to the rule on territorial competence and the power to transmit the file to the competent tribunal.
Cited to establish the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal based on the location of the case's relevant administrative district.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Leplat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 en tant que le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable notamment aux recours dirigés contre les interdictions de retour sur le territoire français prévues à l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Bordeaux : () Gironde, () ; ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, a été placé au centre de rétention d'Hendaye par arrêté du préfet de la Gironde du 27 juillet 2022. Puis, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, par ordonnance du 31 juillet 2022, a rejeté la requête en prolongation du maintien en rétention de M. B et a ordonné son assignation à résidence pour une durée de 28 jours au domicile d'une personne résidant à Castillon-la-Bataille (Gironde). Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Bordeaux.
ORDONNE:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au tribunal administratif de Bordeaux, à M. A B et au préfet de la Gironde.
Fait à Pau, le 3 août 2022.
La magistrate désignée,
Signé
E. MICHAUD
La greffière,
Signé
P. UGARTE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Signé P. UGARTE