Failure to Confirm Proceedings Leading to Deemed Withdrawal of Driving License Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision declaring the loss of validity of their driving license and requested the reconstitution of their license points, but following an invitation under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the proceedings, the litigant failed to respond within the stipulated one-month period after acknowledging receipt of the notice. Consequently, the court, acting under its power to record withdrawals pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the litigant to have withdrawn all their claims and formally recorded the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Proceedings Leading to Deemed Withdrawal of Driving License Annulment Request: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the proceedings, the litigant failed to respond within the stipulated one-month period after acknowledging receipt of the notice. Consequently, the court, acting under its power to record withdrawals pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the litigant to have withdrawn all their claims and formally recorded the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled to take note of the withdrawal of the request in the dispositive.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article, concerning simplified rulings by designated magistrates, provides the authority for giving formal notice of a withdrawal in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M. C A, représenté par Me Le Dall, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de son permis de conduire dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que le capital du permis de conduire est de douze points et que la décision litigieuse doit être regardée comme ayant été retirée.
Par une lettre du 1er août 2022, M. A a été invité sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
3. M. A, invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du 1er août 2022, dont il accusé réception le 17 août 2022, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Orléans le 16 mars 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.