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2201718 Généré par l'IA

Employment Termination Annulment Duplicate Filing Dismissal

Numéro de cause 2201718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital director's decision to terminate employment based on physical inability and requested monetary compensation, but the court issued an order because the presented request, registered under case number 2201718, was determined to be a duplicate of an earlier filed case, number 2201586; consequently, the court ordered that the documents from the duplicate request be struck from the registry and attached to the file of the existing, ongoing case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Employment Termination Annulment Duplicate Filing Dismissal: Article 1er: Les productions enregistrées sous le numéro 2201718 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2201586.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé pièces figurant dans le dossier résiliation abusive destitution d'exécuteur testamentaire licenciement économique réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 février 2022, n° 22NT00351 enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la cour administrative de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée pour Mme B A.

Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, Mme B A, représentée par Me Péquignot, demande au tribunal demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Laval a prononcé son licenciement pour inaptitude physique ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2201718 constitue en réalité le doublon de l'affaire n° 2201586, enregistrée au greffe du tribunal le 7 février 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2201586. Par suite, les documents de la requête n° 2201718 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2201586.

O R D O N N E :

Article 1er: Les productions enregistrées sous le numéro 2201718 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2201586.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2022.

La première vice-présidente,

F. SPECHT