Request for Conversion of Russian Driving License Rejected Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the administrative tribunal's order to convert a Russian driving license into a French one, citing the inability to renew the Russian license due to the ongoing war and the necessity of maintaining employment. The court rejected the request in an order, finding that the petition failed to articulate any admissible conclusion, such as a request for annulment or compensation, and that it did not meet the formal requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking the requisite statement of facts and legal grounds, and could no longer be regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Request for Conversion of Russian Driving License Rejected Due to Procedural Defects: The court rejected the request in an order, finding that the petition failed to articulate any admissible conclusion, such as a request for annulment or compensation, and that it did not meet the formal requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking the requisite statement of facts and legal grounds, and could no longer be regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative disposal of the case by rejecting the applicant's request.
This article is cited as the general power allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article defines the mandatory requirements for filing a valid petition, which the applicant failed to meet, justifying the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. B A demande au tribunal de " transformer [son] permis de conduire russe en permis de conduire français ".
Il soutient ne pas pouvoir obtenir le renouvellement de son permis de conduire auprès des autorités russes dès lors que le pays se trouve en situation de guerre. Il ajoute être dans l'obligation de garder son travail pour subvenir aux besoins de sa famille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. M. A, qui demande au tribunal de " transformer [son] permis de conduire russe en permis de conduire français ", ne présente aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation. Ainsi, la requête ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion recevable. Au surplus, cette requête ne comporte que les moyens visés ci-dessus qui ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'un refus d'échange de permis de conduire. Elle n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête, qui ne peut plus régularisée, doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Poitiers, le 15 septembre 2022.
La présidente,
Signé
S. BRUSTON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET
N°2201717