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2201717 Généré par l'IA

Withdrawal of Compulsion Order for Housing Following Acceptance of Lease

Numéro de cause 2201717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling the prefect to provide suitable and affordable housing within one month, citing expulsion threats, but subsequently filed a notice of withdrawal of the request after the prefect demonstrated that three housing offers had been made, culminating in the individual accepting and signing a lease for an apartment on March 21, 2022. The court, exercising its authority under administrative justice regulations regarding the acceptance of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary and unconditional discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compulsion Order for Housing Following Acceptance of Lease: The court, exercising its authority under administrative justice regulations regarding the acceptance of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary and unconditional discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion d'un logement classement de la procédure acceptation de l'offre désistement résiliation de bail d'habitation paiement du loyer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President to formally record a withdrawal (désistement).
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2310653
Abandonment of Housing Compulsion Proceedings Following Prefect's Offer
2302586
Withdrawal of Housing Compulsion Petition Accepted
2300880
Withdrawal of Petition for Compelling Housing Provision After Applicant Rehousing
2310957
Housing Obligation Enforcement Followed by Deemed Withdrawal
2402943
Withdrawal of Proceedings in Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This is the main order based on the petitioner's withdrawal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President to formally record a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2022, M. B A, représenté par Me Laconi demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer et de ses problèmes de santé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Il soutient qu'il est menacé d'expulsion et sans relogement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que M. A a été destinataire de trois propositions de logement le 5 janvier, le 11 février et le 14 mars 2022 pour des logements situés à Marseille. Le préfet précise que, pour la deuxième proposition, le bailleur Erilia avait classé la candidature de M. A en deuxième position mais que, dès lors que la personne classée en premier s'est désistée, le logement a été attribué à l'intéressé qui l'a accepté et qui a signé un bail le 21 mars 2022 pour un logement sis 19 rue Jean-Baptiste Reboul dans le 10ème arrondissement de Marseille. Par suite, le préfet déclare être délié de son obligation de logement et sollicite le non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 29 avril 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Par une décision du 11 janvier 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 avril 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.

La présidente,

signé

D. BONMATI

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2201717