Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company filed a suit seeking the annulment of a municipal decision from February 8, 2022, which denied its building permit application for reconstructing a house on a large land area within the commune. Subsequently, the company filed a filing on October 2, 2023, declaring an unqualified and absolute withdrawal of its claims. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals by order, the Tribunal granted the withdrawal, thus concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Suit: Subsequently, the company filed a filing on October 2, 2023, declaring an unqualified and absolute withdrawal of its claims. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals by order, the Tribunal granted the withdrawal, thus concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the final order.
This article authorizes the president to formally give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrées le 5 avril 2022, la société civile immobilière de La Nieya, prise en la personne de sa représentante légale, représentée par Me Plenot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC00613621H0011 du 8 février 2022 par lequel le maire de la commune de Sospel lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la reconstruction d'une maison individuelle sur plusieurs parcelles de terrain d'une superficie totale de 49 966 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Sospel.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la société civile immobilière de la Nieya a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, la société civile immobilière de La Nieya demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC00613621H0011 du 8 février 2022 par lequel le maire de la commune de Sospel lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la reconstruction d'une maison individuelle sur plusieurs parcelles de terrain, sur le territoire de la commune de Sospel. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la SCI de La Nieya a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière de La Nieya.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière de La Nieya et à la commune de Sospel.
Fait à Nice, le 8 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.