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2201715 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Business Tax Appeal Granted

Numéro de cause 2201715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from local business taxes assessed for the year 2021, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire claim, which was considered an unequivocal divestiture. The court, applying the relevant administrative justice code provision that authorizes the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the divestiture of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Business Tax Appeal Granted: The court, applying the relevant administrative justice code provision that authorizes the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the divestiture of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale retrait de la requête liquidation fiscale de l'entreprise impôt local restitution de l'impôt décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application be acknowledged.
Généré par l'IA
2303400
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2206026
Business Property Tax Assessment Withdrawal
2320360
Tax Waiver Claim Withdrawn
2401047
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Business Property Tax Discharge
2303652
LLC Deemed to Withdraw Property Tax Appeal After Receiving Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoires, enregistrés les 4 et 14 avril et 1er juin 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques mises à sa charge au titre de l'année 2021.

Par mémoire, enregistré le 24 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 7 juin 2022, la requérante déclare se désister de cette instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 23 août 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 août 2022.

Le greffier,

F. Balickifb