Annulment of Ministerial Decision Regarding Disability Allowance Struck as Duplicate Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a ministerial decision revising their temporary disability allowance, seeking confirmation of a prior 62% permanent disability rate and retroactive payment adjustments, but the Tribunal Administratif de Limoges determined that this filing was a duplicate of a previously registered and decided-upon request (case number 2201715, ruled upon by an order dated December 29, 2023), leading the court to issue an order to strike the current petition from the registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment of Ministerial Decision Regarding Disability Allowance Struck as Duplicate Filing: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2201714 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Limoges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, sous le numéro 2201714 Mme A, représentée par Me Lopez, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 n° AZ113 portant révision de l'allocation temporaire d'invalidité pris par le ministère de l'Education nationale, service des retraites de l'Etat et liquidé par la DDFIP de la Haute-Vienne, centre de gestion des retraites ;
2°) d'enjoindre le ministre de l'Education nationale, service des retraites de l'Etat, de confirmer les taux d'IPP antérieurs dans le cadre de la révision quinquennale de l'ATI et donc de fixer le pourcentage total d'invalidité indemnisable à 62% et de procéder à la régularisation rétroactive du versement de l'ATI au taux de 62% à compter du 1er mars 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50€ par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance n° 2201715 du 29 décembre 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 2 décembre 2022 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2201715, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le même jour, sur laquelle le tribunal s'est prononcé par l'ordonnance susvisée du 29 décembre 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2201714 du registre du greffe du tribunal de Limoges.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2201714 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Mme la ministre de l'Education nationale.
Fait à Limoges, le 27 Mai 2024.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La greffière,
M. C
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