Challenge to Social Housing Recovery Notice Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a recovery notice for social housing benefits, asserting the overpayment resulted from moving out in January 2021 and the former landlord managing the file, which led to payments continuing to the landlord's account; however, the court dismissed the request because the challenge focused on the merits of the debt, not the formal validity of the recovery notice, and the individual failed to establish completion of the mandatory prerequisite administrative appeal contesting the underlying overpayment, as required before filing an opposition to the enforcement order based on the substance of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 845-3 du code de la sécurité sociale, Art. L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation; Challenge to Social Housing Recovery Notice Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the rejection of the application through an order because it only contained manifestly inadmissible grounds.
Cited in the reasoning to establish the requirement for a prior administrative appeal, the absence of which renders the claim inadmissible.
Cited in the reasoning to establish the requirement for a prior administrative appeal, the absence of which renders the claim inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022, Mme B forme opposition à la contrainte émise le 22 juillet 2022 par la caisse d'allocations familiales de l'Allier en vue du recouvrement d'un indu d'un montant de 410 euros d'allocation de logement sociale pour les mois de février et mars 2021.
Elle soutient que :
- elle a quitté son logement fin janvier 2021 ;
- son ancien bailleur percevait directement l'aide et lui avait affirmé qu'il s'occuperait des démarches auprès de la caisse ;
- ses parents ont informé la caisse de son retour au domicile familial ;
- elle n'a pas reçu le courrier portant notification de l'indu ;
- les aides en litige ont été versées sur le compte de son ancien bailleur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Allier conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, et, à titre subsidiaire, comme étant infondée.
Elle soutient que :
- la requérante n'a pas contesté l'indu dans le délai légal des deux mois suite à la réception de la notification de l'indu ;
- elle a occupé le logement du 1er août 2020 au 31 janvier 2021 ;
- son ancien bailleur a déclaré qu'il a eu connaissance de son départ et que la fin du bail était fixée au 31 mars 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. En vertu de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Si la mise en demeure () reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / () ". Par ailleurs, si le juge administratif peut être saisi d'une opposition à une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour la récupération d'indus d'allocation de logement sociale dans les quinze jours de sa signification, le débiteur ne peut utilement en contester le bien-fondé sans avoir préalablement exercé un recours administratif, conformément aux dispositions, respectivement, de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale et L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation.
3. A l'appui de son opposition à la contrainte litigieuse, Mme B soutient notamment qu'elle a quitté son logement fin janvier 2021, que ses parents ont informé la caisse de son retour au domicile familial et que les aides en litige ont été versées à son ancien bailleur. Ainsi, elle ne conteste pas la régularité formelle de la contrainte mais uniquement le bien-fondé de la créance mise à sa charge qui résulte de l'indu d'allocation de logement sociale. Or, quand bien même Mme B fait valoir qu'elle n'a pas reçu le courrier du 14 juin 2021 portant notification de l'indu et dès lors qu'elle a réceptionné la mise en demeure indiquant expressément qu'il n'est plus possible de contester " le fondement et le montant de la créance () sauf dans l'hypothèse où vous n'auriez pas reçu ledit courrier ", il est constant que la requérante n'allègue pas, ni a fortiori n'établit, avoir adressé à la caisse d'allocations familiales de l'Allier un recours administratif préalable contestant le bien-fondé de l'indu suite à la mise en demeure. Par suite, elle n'est pas fondée à demander au tribunal de la décharger du remboursement de sa dette au motif qu'elle ne serait pas fondée. Sa requête ne comporte dès lors que des moyens irrecevables et doit être rejetée pour ce motif.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2201714
AC