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2201711 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Action for Information Disclosure

Numéro de cause 2201711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipality's implicit refusal to provide information regarding a housing allocation, requesting disclosure of property transfers, vacant social housing lists, the file of a selected candidate for a specific housing unit, socio-professional compositions of housing lots, and minutes from the attribution meeting, but subsequently filed an unequivocal and outright withdrawal of their entire petition. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to accept such withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's divestiture of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Action for Information Disclosure: The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to accept such withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's divestiture of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande communication des données recours en annulation demandes de renseignements transmission de la propriété transparence administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Tribunal designated a magistrate to rule by order based on the provisions of Article R. 222-1, points 1 to 5, of the administrative justice code.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the magistrate to formally note the withdrawal (donner acte des désistements), which is the substance of the final order.
Article 1er
The court formally noted the withdrawal of the application based on the procedural authority granted.
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2500423
Municipal Document Disclosure Refusal Withdrawal
2204443
Municipal Disclosure Refusal Withdrawal
2200366
Petitioner's Withdrawal in Municipal Decision Annulment Case
2401823
Municipal Building Permit Disclosure Appeal Withdrawal
2308208
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Tribunal designated a magistrate to rule by order based on the provisions of Article R. 222-1, points 1 to 5, of the administrative justice code.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the magistrate to formally note the withdrawal (donner acte des désistements), which is the substance of the final order.

Article 1er

The court formally noted the withdrawal of the application based on the procedural authority granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 6 janvier 2023, M. A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Erquy a refusé de lui apporter les explications utiles s'agissant de l'attribution d'un logement situé sur le territoire communal ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Erquy de se conformer à la loi, de communiquer la liste des cessions immobilières de la commune depuis le 1er janvier 2022 en faveur de Côtes-d'Armor Habitat et de Terres d'Armor Habitat ainsi que de l'ensemble des logements sociaux de type T2 vacants depuis le 1er janvier 2022, de permettre l'accès au dossier du candidat retenu pour l'attribution du logement A n°3 situé Lot du Gault sur le territoire communal, de préciser la composition socio-professionnelle de chaque lotissement identifié de Côtes-d'Armor Habitat, de BSB Les Foyers et de Terres d'Armor Habitat et de communiquer les conventions de réservation conclues pour chaque lotissement ;

3°) d'enjoindre à la commune d'Erquy de communiquer la copie du procès-verbal des débats relatifs à l'attribution du logement A n°3, lot du Gault à Erquy, sous astreinte à compter d'un bref délai suivant la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune d'Erquy.

Une copie en sera adressée à Terres d'Armor Habitat.

Fait à Rennes, le 17 mai 2023.

La magistrate désignée,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.