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2201711 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2201711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the cancellation of a business property tax assessment for the year 2020 concerning an establishment in a specific municipality, but subsequently filed an act on November 4, 2022, stating an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire application. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record settlements by order, found no objection to accepting the purely and simply stated withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record settlements by order, found no objection to accepting the purely and simply stated withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la décision administrative dispositions fiscales restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise retrait de permis de conduire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2214889
Property Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2503793
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2306137
Tax Assessment Reduction Withdrawal Confirmation
2108947
Property Tax Assessment Withdrawal Following Failure to Confirm
2101115
Property Tax Assessment Cancellation Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son établissement situé à Bagnoles de l'Orne Normandie.

Par un acte enregistré le 4 novembre 2022 Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 novembre 2022 Mme A B déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen le 20 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

la greffière,

A. Lapersonne