Withdrawal of Application for Judicial Review of Disability Allowance Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the municipality's implicit rejection of their request for a five-year review of their temporary disability allowance, demanding the review incorporate specific permanent partial disability rates stemming from occupational diseases, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to give effect to withdrawals, granted the motion and formally recorded the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 du même code; Withdrawal of Application for Judicial Review of Disability Allowance Decision: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to give effect to withdrawals, granted the motion and formally recorded the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally accept the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision, mentioned in the initial request, is not cited in the final orders, thus it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M. B A, représenté par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Cannes sur sa demande tendant à la révision quinquennale de son allocation temporaire d'invalidité ;
2°) d'enjoindre à la commune de Cannes de procéder à la révision quinquennale de cette allocation temporaire d'invalidité, en prenant en compte le taux d'I.P.P. fixé à 1% résultant de sa maladie professionnelle 57 C, ainsi que les taux d'I.P.P. de 2% à gauche et de 2% à droite au titre de la maladie professionnelle 57 B, en toute hypothèse de réexaminer sa situation dans le sens du jugement à intervenir, le tout, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 10 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Cannes.
Nice, le 14 novembre 2023.
Le président de la 6ième chambre
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2201710