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2201710 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request for Prefect Accommodation

Numéro de cause 2201710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide accommodation within two months, but subsequently filed a formal act on September 8, 2022, declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire request. Applying the administrative justice code, the court granted the withdrawal, finding no impediment to accepting the petitioner's clear divestiture of the ongoing proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Prefect Accommodation: Applying the administrative justice code, the court granted the withdrawal, finding no impediment to accepting the petitioner's clear divestiture of the ongoing proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale classement de la procédure demande tardive de prolongation ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge settlements (désistements) by ordinance.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by Mme A.
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2305703
Withdrawal of Petition for Housing Allocation
2211247
Petitioner Withdraws Housing Compulsion Request After Rehousing
2310243
Administrative Acceptance of Housing Request Withdrawal
2208942
Withdrawal of Housing Request Following Relocation
2401128
Petitioner Withdraws Housing Claim After Prefect Claims Lease Signed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge settlements (désistements) by ordinance.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un hébergement dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 8 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,