Property Tax Exemption Denial for Disability Allowance Recipient
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of a property tax assessment for the year 2021, claiming eligibility for an exemption generally extended to recipients of a specific disability allowance if their prior year's income met a statutory ceiling. The administrative body had rejected the prior claim on the grounds that the litigant did not receive the specified allowance, to which the litigant responded that the allowance was replaced by a disability pension following a move. The court ruled that the change in benefit status, and the litigant's assertion of unfairness, were irrelevant to the validity of the 2021 tax assessment, as the basis for the exemption was not met, leading to the dismissal of the petition because no other arguments capable of challenging the taxation were presented within the deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1390 du code général des impôts, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Property Tax Exemption Denial for Disability Allowance Recipient: The administrative body had rejected the prior claim on the grounds that the litigant did not receive the specified allowance, to which the litigant responded that the allowance was replaced by a disability pension following a move. The court ruled that the change in benefit status, and the litigant's assertion of unfairness, were irrelevant to the validity of the 2021 tax assessment, as the basis for the exemption was not met, leading to the dismissal of the petition because no other arguments capable of challenging the taxation were presented within the deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the applicant's claim in the dispositive order.
This article was cited as the legal basis for rejecting the request as having manifestly unfounded or inoperable grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () " .
2. Le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties que prévoient les dispositions de l'article 1390 du code général des impôts a été étendu par la doctrine administrative aux contribuables percevant l'allocation aux adultes handicapés lorsque leurs revenus de l'année précédant celle de l'imposition n'excèdent pas la limite fixée à l'article 1417 du même code.
3. Pour rejeter la réclamation préalable de Mme A portant sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, l'administration lui a opposé la circonstance qu'elle n'était pas bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour contester le rejet de cette réclamation, la requérante fait valoir qu'à la suite d'un déménagement, elle n'est plus bénéficiaire de cette allocation qui a été remplacée par une pension d'invalidité. Toutefois, ce moyen est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition contestée, tout comme l'est également celui tiré de ce que sa situation est injuste.
4. Par suite, en l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, susceptible de remettre en cause l'imposition en litige, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A en application des dispositions, précitées au point 1, de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
.
Fait à Toulon, le 23 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°2201710