Withdrawal of Annulment Claim Following Administrative Decision Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an agency's decision rejecting their application for an energy check; subsequently, the agency confirmed the petitioner's eligibility and the issuance of both a standard and an exceptional energy check, leading the court to inquire if the claim remained relevant. Because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions by the deadline following the court's formal notification, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim and formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Following Administrative Decision Reversal: Because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions by the deadline following the court's formal notification, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim and formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president of the judicial formation to take note of withdrawals by order.
This article is cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A B née C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté sa demande tendant à obtenir le chèque énergie.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier et 27 février 2023, l'agence de services et de paiement a informé le tribunal, dans le dernier état de ses écritures, que le dossier " chèque énergie " de Mme B a été validé le 21 février 2023 pour un montant de 76 euros et un chèque exceptionnel d'un montant de 200 euros lui sera versé ultérieurement en complément.
Par une lettre du 1er mars 2023, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 1er mars 2023 à 11h40 au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", dont elle a accusé réception le même jour à 11h45, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, Mme B, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B née C et à l'agence de services et de paiement.
Fait à Besançon le 11 avril 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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N°2201708