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2201708 Généré par l'IA

Withdrawal of Unemployment Benefit Overpayment Challenge

Numéro de cause 2201708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an enforcement order issued by an employment agency concerning an overpayment of unemployment benefits, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents to record discontinuances, determined that the withdrawal was unequivocal and therefore granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Unemployment Benefit Overpayment Challenge: The Administrative Tribunal, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents to record discontinuances, determined that the withdrawal was unequivocal and therefore granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the application.

Mots-clés

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perception indue d'indemnités de chômage procédure d'exécution chômage révocation de rentes sociales fiction de retrait organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 26 juillet 2022,

Mme B A, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise

le 21 juillet 2022 par Pôle emploi au titre d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Par un acte, enregistré le 2 août 2022, Mme A déclare se

se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte

des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à Pôle emploi Grand Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE