Withdrawal of Unemployment Benefit Overpayment Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order issued by an employment agency concerning an overpayment of unemployment benefits, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents to record discontinuances, determined that the withdrawal was unequivocal and therefore granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Unemployment Benefit Overpayment Challenge: The Administrative Tribunal, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents to record discontinuances, determined that the withdrawal was unequivocal and therefore granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 26 juillet 2022,
Mme B A, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise
le 21 juillet 2022 par Pôle emploi au titre d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Par un acte, enregistré le 2 août 2022, Mme A déclare se
se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte
des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à Pôle emploi Grand Est.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 août 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE