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2201707 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2201707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor to another individual, also requesting costs from the municipality and the permit recipient; however, the petitioner later formally and unconditionally withdrew their request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code, as no objection was raised by the opposing party.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Withdrawal: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union construction illégale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Talloires-Montmin et de Mme A la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.
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2203442
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2315138
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2501132
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. B, représenté par Me Laumet, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Talloires-Montmin a délivré un permis de construire à Mme A ;

- de mettre à la charge de la commune de Talloires-Montmin et de Mme A la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, Mme A accepte le désistement du requérant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la commune de Talloires-Montmin et à Mme A.

Fait à Grenoble le 15 juin 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201707