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2201707 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Annulment Request Following Authority's Cancellation of Revenue Title

Numéro de cause 2201707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of an execution title for the recovery of an overpaid coordination allowance and the rejection of a prior administrative appeal, but the defendant authority subsequently cancelled the disputed revenue title. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding pure and simple renunciations of claims, issued an order formally acknowledging the claimant's complete withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Annulment Request Following Authority's Cancellation of Revenue Title: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding pure and simple renunciations of claims, issued an order formally acknowledging the claimant's complete withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union créance contestée retrait des conclusions civiles usurpation de titre péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2417322
Withdrawal of Petition for Annulment of Revenue Title
2304842
Applicant's Withdrawal of Annulment Request and Authority's Withdrawal of Cost Claim
2200959
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Fees
2200057
Company Withdrawal of Revenue Title Annulment Suit
2408982
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Ancillary Costs Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 juillet 2022 et le 1er août 2022, Mme A B C, représentée par Me Bernal, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 19 janvier 2022 par la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, en vue du recouvrement d'une somme de 6 050,95 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de coordination pour la période du 30 avril 2021 au 31 décembre 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 23 août 2022, la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées informe le tribunal qu'elle a annulé le titre de recette litigieux.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, Mme B C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 16 novembre 2022, Mme B C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B C et à la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées.

Fait à Pau, le 12 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,