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2201706 Généré par l'IA

Municipality Rental Fee Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2201706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a notice of sums due issued by a municipality concerning the rental of a hall, but subsequently filed an instrument formally and unequivocally declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing its president to record such renunciations via order, granted the request by formally noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Rental Fee Dispute Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing its president to record such renunciations via order, granted the request by formally noting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation émolument administratif retrait de la requête paiement du loyer litige en matière de contributions publiques frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the core action of the order.
Article 1er
This article explicitly executes the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2304894
Claimant's Withdrawal of Rent Payment Dispute
2401366
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Payment Notice
2207218
Lessor's Withdrawal of Action Against Municipality Regarding Rent and Indemnity, Dismissal of Counterclaim for Costs
2000952
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality and Cost Allocation
2218173
Litigant Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Reimbursement Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the core action of the order.

Article 1er

This article explicitly executes the acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, 18 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 28 avril 2022 par la commune de Saint-Just-et-Vacquières au titre de la location d'une salle.

Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2201706 Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Just-et-Vacquières.

Fait à Nîmes, le 26 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.