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2201706 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Annulment Case

Numéro de cause 2201706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative order for expulsion and requested the issuance of a residence permit, filing the case with the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne. The court determined, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, that because the applicant resided in Auxerre (Yonne department) at the time the contested decision was made, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Dijon, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Annulment Case: The court determined, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, that because the applicant resided in Auxerre (Yonne department) at the time the contested decision was made, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Dijon, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union rupture de ban autorisations de séjour déplacement disciplinaire droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.221-3 du code de justice administrative
Selon l'article R.221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : () Yonne () ".
Article R. 351-3 du même code
The court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon based on this article concerning jurisdiction transfer.
Généré par l'IA
2312560
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2400949
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
2303138
Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Annulment
2500461
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2300286
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du même code

The court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon based on this article concerning jurisdiction transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M. B A, représenté

par Me Le Junter, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel la préfète

de l'Aube a décidé son expulsion ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative

à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président,

ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R.221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : () Yonne () ".

3. L'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 dont M. A demande l'annulation a le caractère d'une décision individuelle en matière de police. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside chez Mme C A 14 rue des Bleuets à Auxerre (89000). Ainsi, la requête de M. A relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon. Il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier

à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif

de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon,

à M. B A et à la préfète de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE