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2201705 Généré par l'IA

Departmental Council Decision Annulment Moot Due to Retroactive Reinstatement of Solidarity Income Allowance

Numéro de cause 2201705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental council decision confirming a 50% reduction in their household's active solidarity income allowance for March 2022. The court determined that the underlying claim was rendered moot because, subsequent to the filing of the lawsuit, the departmental council issued a new decision on July 27, 2022, retroactively reinstating the allowance to the full rate effective March 1, 2022, thus leading to an order of no necessity to rule on the original request under the administrative justice code provisions for concluding no need to rule on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Departmental Council Decision Annulment Moot Due to Retroactive Reinstatement of Solidarity Income Allowance: The court determined that the underlying claim was rendered moot because, subsequent to the filing of the lawsuit, the departmental council issued a new decision on July 27, 2022, retroactively reinstating the allowance to the full rate effective March 1, 2022, thus leading to an order of no necessity to rule on the original request under the administrative justice code provisions for concluding no need to rule on a claim.

Mots-clés

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allocation de ménage recours en annulation en droit de l'Union diminution de revenu rétablissement des indemnités chômage production de créance prélèvement de solidarité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
This is the dispositive order, concluding that there is no need to rule on the application.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to order that there is no need to rule on a request, which is the basis of the final order.
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2302110
Claimant v. Departmental Council Regarding Solidarity Income Benefit Calculation
2304643
Claimant v. Departmental Council President (Suspension of Solidarity Income Allowance)
2200688
Reinstatement of Benefit Renders Appeal Moot
2317854
Active Solidarity Income Denial Rendered Moot by Subsequent Grant
2213781
Departmental Council Decision Remission Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This is the dispositive order, concluding that there is no need to rule on the application.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to order that there is no need to rule on a request, which is the basis of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022 et régularisée le 30 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision du 8 mars 2022 prononçant la réduction à hauteur de 50 % du montant de l'allocation de revenu de solidarité active de son foyer pour la période du 1er mars 2022 au 31 mars 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le département de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Mme B a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision du 8 mars 2022 prononçant la réduction à hauteur de 50 % du montant de l'allocation de revenu de solidarité active de son foyer pour la période du 1er mars 2022 au 31 mars 2022.. Il résulte toutefois de l'instruction que, par une décision du 27 juillet 2022, postérieure à l'introduction de l'instance, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a décidé de rétablir à taux plein les droits au revenu de solidarité active de Mme B à compter du 1er mars 2022 . Par suite, la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2022 est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 9 mars 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.