Regional Nature Park v. Prefect: Withdrawal of Annulment Action Against Photovoltaic Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional nature park sought the annulment of a building permit granted by the prefect for the installation of a photovoltaic farm, along with the rejection of the subsequent administrative appeal, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of its entire application. Citing the authority under administrative justice code to acknowledge such filings, the court consequently granted the requested acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal, thereby closing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Regional Nature Park v. Prefect: Withdrawal of Annulment Action Against Photovoltaic Permit: Citing the authority under administrative justice code to acknowledge such filings, the court consequently granted the requested acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal, thereby closing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the president the power to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2022 et un mémoire le 10 septembre 2022, le Parc Naturel Régional Pyrénées Catalanes, représenté par Me Margall, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 066 125 20 G0001 en date du 21 décembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé un permis de construire au nom de l'Etat en vue de l'installation d'un parc photovoltaïque sur un terrain sis lieu-dit La Bastide à Olette, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 3 février 2022 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022 le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, la SARL Perk Park 4, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes, à la SARL Perk Park 4, au préfet des Pyrénées-Orientales et à la commune d'Olette.
Fait à Montpellier, le 25 octobre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 25 octobre 2022.
La greffière,
C. Arce
N°2201705