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2201705 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Organic Certification Challenge

Numéro de cause 2201705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a certification refusal decision from an organic certification body, as well as a subsequent rejection of an appeal, but subsequently filed a submission declaring an unequivocal withdrawal of its entire request before the administrative tribunal. The court, in accordance with the rules governing judicial procedure, issued an order acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Organic Certification Challenge: The court, in accordance with the rules governing judicial procedure, issued an order acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement intérieur retrait de la requête recours contre des décisions administratives attestation et certification retrait de l'annulation loi organique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la SAS Ecocert France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule on applications for withdrawal by order.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim for costs, but as the withdrawal was accepted, the dispositive does not explicitly order payment based on this article.
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2000603
Organic Certification Withdrawal Upheld Due to False Invoice and Coexisting Livestock
2104384
Agricultural Entity's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
1908625
Claim Withdrawal in Refusal to Issue Conformity Certificate Case
2100992
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Appeal Reclassification
2203456
Claim Withdrawal in Waste Management Regulation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule on applications for withdrawal by order.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim for costs, but as the withdrawal was accepted, the dispositive does not explicitly order payment based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, la SAS Tinctura, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle la SAS Ecocert France a refusé de lui délivrer une certification pour des produits à base de spiruline dans le circuit conventionnel et la catégorie " contient des ingrédients biologiques ", ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 28 janvier 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la SAS Ecocert France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, la SAS Tinctura déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SAS Tinctura est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tinctura.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Tinctura et à la SAS Ecocert France.

Fait à Rennes, le 29 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201705