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2201704 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Public Finance Overpayment

Numéro de cause 2201704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a public finance director's decision regarding an overpayment of €17,885.49 and requested the court to order a monthly repayment of €1,521.45 or establish a payment schedule. However, the applicant subsequently filed an instrument formally withdrawing the entire claim. Consequently, based on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Public Finance Overpayment: However, the applicant subsequently filed an instrument formally withdrawing the entire claim. Consequently, based on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel finances publiques retrait de la réquisition de poursuite ordre de paiement perception indue d'indemnités de chômage détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core action of the order.
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2205540
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2302031
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2401433
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2202344
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger relative à un trop-perçu de 17 885, 49 euros ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de fixer le versement en cause à 1 521,45 euros par mois ou, à défaut, de mettre en place un échéancier pour le remboursement de l'indu.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au prononcé d'un non-lieu.

Par un acte enregistré le 24 juin 2023, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nantes, le 16 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,