Family Reunification Implicit Rejection Annulment Moot After Authorization Granted; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection regarding a family reunification request for their spouse and an injunction compelling the prefect to grant the authorization, but the court dismissed the case as moot because the prefect subsequently issued a decision on April 7, 2022, granting the family reunification request, rendering the claims for annulment and injunction without object; however, the court ordered the State to pay the applicant 800 euros for costs incurred not included in the recoverable expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Reunification Implicit Rejection Annulment Moot After Authorization Granted; State Ordered to Pay Costs: Selon les termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no longer need to rule on the annulment and injunction claims.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer need to rule on the request.
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to M. D for costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 25 et 31 mars 2022, M. C D, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 24 mars 2021 née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande de regroupement familiale au bénéfice de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, par une décision du 7 avril 2022, il a fait droit à la demande de regroupement familiale au bénéfice de son épouse.
Par une lettre du 20 avril 2022, le tribunal a invité M. D à se désister dans un délai de 15 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile,
- le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon les termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet de la Haute-Garonne a fait droit à la demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme B A. Dans ces conditions, à la date de la présente décision, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de M. D.
Article 2 : L'Etat versera à M. D la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 6 juillet 2022.
Le président de la 5ème chambre,
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,