Manifestly Inadmissible Application Due to Deficient Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner submitted only a copy of a prefectural decree suspending their driving license for four months, without providing any statement of facts, legal arguments, or specific conclusions requested from the court. The Tribunal Administratif de Rouen, referencing the Code de Justice Administrative, determined that this submission constituted a manifestly inadmissible application because it failed to meet the formal requirements of a legal petition, mandating its rejection under the provisions for manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, art. R. 222-1 précité du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Application Due to Deficient Petition: The Tribunal Administratif de Rouen, referencing the Code de Justice Administrative, determined that this submission constituted a manifestly inadmissible application because it failed to meet the formal requirements of a legal petition, mandating its rejection under the provisions for manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request, constituting the final disposition.
This order dictates the notification procedure for the ruling.
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le 23 avril 2022, M. A B transmet au tribunal une copie d'un arrêté du 25 février 2022 du préfet de l'Eure portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois et de deux annexes de l'arrêté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. M. B, qui se borne à transmettre au tribunal une copie d'un arrêté du 25 février 2022 du préfet de l'Eure portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois et de deux annexes de l'arrêté, n'a saisi le tribunal d'aucune requête comportant l'exposé de conclusions, de faits et moyens. Ainsi, la saisine du tribunal par M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 15 septembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2201703