Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201703 Généré par l'IA

Tax Credit Refund Withdrawal Judicial Review

Numéro de cause 2201703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a tax director's decision rejecting its 2020 research tax credit refund request and demanded the refund amount and legal costs; however, the company subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal of its claim, leading the administrative tribunal to issue an order accepting this formal withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Credit Refund Withdrawal Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel administration fiscale retrait de la requête recherche dans l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5 du code de justice administrative
Par une lettre du 16 août 2022, la société par actions simplifiée Neuralytics a été mise en demeure de produire, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête dans un délai de quinze jours.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the claim.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial demands regarding the allocation of legal costs, though the final order did not rule on it due to the withdrawal.
Généré par l'IA
503377
Tax Credit Refund and Corporate Tax Adjustment Judicial Review Refusal
2101409
Tax Credit Withdrawal Case
2226574
Claim Withdrawal in Tax Credit Dispute
2403643
Taxpayer Withdraws Judicial Review of Tax Assessments
2201110
Tax Credit Refund Dispute Mooted by Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial demands regarding the allocation of legal costs, though the final order did not rule on it due to the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, la société par actions simplifiée Neuralytics, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Racine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2020 ;

2°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche qu'elle a déclaré au titre de l'année 2020 pour un montant de 50 973 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 16 août 2022, la société par actions simplifiée Neuralytics a été mise en demeure de produire, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête dans un délai de quinze jours.

Par un acte, enregistré le 30 août 2022, la société par actions simplifiée Neuralytics, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Racine, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, la société par actions simplifiée Neuralytics déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée Neuralytics.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Neuralytics et au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 2 septembre 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière