Applicant's Withdrawal of Judicial Review Over Driving License Record Correction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision refusing to correct their full driving license record and requested an order to compel the correction, along with recovery of legal costs. However, the applicant subsequently filed a submission explicitly stating their pure and simple withdrawal from the case. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision regarding the acceptance of discontinuances, issued an order officially noting the applicant's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Over Driving License Record Correction: However, the applicant subsequently filed a submission explicitly stating their pure and simple withdrawal from the case. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision regarding the acceptance of discontinuances, issued an order officially noting the applicant's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. A B, représenté par le cabinet d'avocats Samson - Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rectifier son relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier son relevé d'information intégral ;
3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 6 juillet 2022 portant sur le refus d'annulation de la décision 48SI et au rejet du surplus.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A M. B et au Ministre de l'intérieur.
Fait à Poitiers, le 18 novembre 2022.
La présidente,
Signé
S. BRUSTON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La greffière,
N. COLLET
N°2201702