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2201701 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Damages Suit

Numéro de cause 2201701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision not opposing a prior declaration for the installation of a metal post and requested damages, but subsequently filed a memorandum on March 28, 2023, formally withdrawing the entire lawsuit. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's unqualified and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Damages Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête unité du jugement de divorce annulation du jugement de faillite règlement du litige recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
A D à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().".
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2003737
Withdrawal of Annulment and Damages Claim
2200830
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
2301845
Withdrawal of Claim in Annulment Proceedings
2305442
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action
2205310
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Amicable Agreement

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, M. C B, représenté par Me Maginot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP033 063 21 Z3045 du 3 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. A D pour la pose d'un poteau métallique ;

2°) de condamner la commune de Bordeaux et M. A D à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, M. C B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().".

2. M. C B, par son mémoire enregistré le 28 mars 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Bordeaux et à M. A D.

Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier