Withdrawal of Compensation Claim and Damages Action Against Minister of the Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection of their prior compensation claim by the Minister of the Armed Forces and damages of 11,000 euros for anxiety due to asbestos exposure, along with legal costs. The court issued an order, based on the simple and unconditional withdrawal of the case by the applicant in a filing dated October 20, 2023, to formally acknowledge this withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim and Damages Action Against Minister of the Armed Forces: The court issued an order, based on the simple and unconditional withdrawal of the case by the applicant in a filing dated October 20, 2023, to formally acknowledge this withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the case ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. A').
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. B A, représenté par
Me Ott-Raynaud, demande au tribunal :
1°) l'annulation de la décision du 15 mai 2022 par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire préalable ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété induit par son exposition à l'amiante ;
3°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, M. A, déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 26 octobre 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,
N°220170000