Business Fails to Confirm Pursuit of Judicial Review After Administrative Order Withdrawn; Claim Deemed Abandoned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA business sought judicial review to annul an administrative order from two months prior that ordered the closure of its establishment, but the prefect subsequently withdrew the original order; however, after the court specifically requested the business confirm in writing that it still wished to pursue its claims as per administrative justice code provisions, the business failed to provide confirmation within the prescribed one-month period, leading the court to issue an order formally recognizing the withdrawal of the request based on the presumption of abandonment established by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Business Fails to Confirm Pursuit of Judicial Review After Administrative Order Withdrawn; Claim Deemed Abandoned: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the application, which is the main outcome of the order.
The court deemed the applicant to have withdrawn their application based on the failure to confirm the continuation of the request as stipulated by this article.
This article grants the president of the judging panel the authority to issue an order noting the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, la SAS Barber Shop, représentée par Me Hakkar, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet du Jura a prononcé pour une durée de deux mois la fermeture administrative de l'établissement " Barber Shop " situé 161 rue de la République à 39400 Hauts-de-Bienne (Morez) ;
2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le préfet du Jura conclut au
non-lieu à statuer sur la requête, l'arrêté du 7 octobre 2022 ayant été retiré par un arrêté du 18 octobre 2022.
Par une lettre du 25 août 2023, le tribunal a demandé à la société requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande adressée le 25 août 2023 à 15h27 à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", dont ce dernier a accusé réception le 30 août 2023 à 10h55, la SAS Barber Shop n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la SAS Barber Shop est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Barber Shop.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Barber Shop et au préfet du Jura.
Fait à Besançon le 9 octobre 2023.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2201700