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2201700 Généré par l'IA

Prisoner Withdrawal of Administrative Appeal Annulment Request

Numéro de cause 2201700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having previously filed a request seeking the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal against a disciplinary sanction imposed by a prison commission, subsequently filed a separate pleading declaring a complete and unconditional withdrawal of their initial request. Consequently, the administrative tribunal issued an order granting the withdrawal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits designated magistrates to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prisoner Withdrawal of Administrative Appeal Annulment Request: Consequently, the administrative tribunal issued an order granting the withdrawal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits designated magistrates to formally acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union détenu retrait de la requête demande de réexamen administratif révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to formalize the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2400372
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction
2100531
Withdrawal of Administrative Annulment Request
2102684
Withdrawal of Application for Annulment and Reclassification in Administrative Appeal
2202704
Withdrawal of Annulment Proceedings for Refused Visiting Permit
2406656
Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).

Article R 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to formalize the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. A B, représenté par l'AARPI Thémis, Me Ciaudo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 21 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 12 avril 2022 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Moulins ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

J-M. DEBRION

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb