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2201699 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Unconditional Request to Annul Refusal to Remove Bus Shelter

Numéro de cause 2201699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit and express decision of a municipal mayor rejecting a request to remove a bus shelter located in front of the litigant's property, and further requested an order to demolish the structure and restore the site, along with compensation, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings following a mediation agreement; the court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code to take note of withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the litigant's unconditional withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Unconditional Request to Annul Refusal to Remove Bus Shelter: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête autorité administrative retrait de l'autorisation expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the case as requested by the petitioner.
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2302073
Litigant's Withdrawal of Claim Against Mayor's Decisions on Building Permit
2406229
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision
2309889
Withdrawal of Action Regarding Building Permit File Request
2300299
Withdrawal of Appeal Against Municipal Order on Roof Replacement
2100728
Withdrawal of Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the case as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. A B, représenté par Me Homehr, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite et la décision expresse du 11 janvier 2022 par lesquelles le maire de la commune de Montigny-Lengrain a rejeté sa demande tendant au retrait d'un abribus situé devant sa propriété sur la commune de Montigny-Lengrain ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montigny-Lengrain de procéder à la démolition de l'ouvrage, de tous ses accessoires et de procéder à la remise en état des lieux avant les travaux ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 16 janvier 2023, M. B déclare se désister de l'instance conformément à l'accord du 13 janvier 2023 conclu à la suite de la procédure de médiation du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Montigny-Lengrain.

Fait à Amiens, le 26 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.