Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Refusal to Restore Driving Penalty Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision from May 9, 2022, which refused to restore six penalty points deducted from their driving license following an infraction recorded on February 9, 2020. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on September 9, 2022, unconditionally withdrawing their request, which the court accepted pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing it to formally acknowledge such voluntary discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Refusal to Restore Driving Penalty Points: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on September 9, 2022, unconditionally withdrawing their request, which the court accepted pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing it to formally acknowledge such voluntary discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the subject of the order.
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. B A, représenté par Me Dehan, a demandé au tribunal d'annuler la décision, en date du 9 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de restituer les six points de son permis de conduire qui avaient été retirés en conséquence d'une infraction relevée le 9 février 2020.
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201699 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Dijon, le 15 septembre 2022.
Le président,
David ZUPAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,