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2201698 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Claim

Numéro de cause 2201698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to annul a ministerial decision setting their specific service allowance rate at 1, and to order the Minister to increase the rate to 1.225, but subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Claim: The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif concussion règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
Used to give formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
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2402637
Administrative Case Withdrawal Granted
2202787
Acknowledgment of Unqualified Withdrawal of Claim in Administrative Tribunal Case
2500474
Withdrawal of Administrative Claim Following Payment
2400893
Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Claim
2104313
Administrative Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to give formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Noël, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a fixé le taux de son indemnité spécifique de service à 1, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de porter son taux d'indemnité spécifique de service à 1,225 et de reconstituer l'ensemble de ses droits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,