Claimant Deemed Withdrawal Due to Non-Response Following Debt Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision by the family allowance fund imposing a housing allowance overpayment debt of 456 euros; however, the fund subsequently notified the court it had fully waived the debt, leading the court to invite the claimant to confirm continuation of the proceedings, and upon the claimant's failure to respond within the prescribed one-month period, the court, citing the procedural rule allowing for inferred withdrawal when continued interest is not confirmed, granted an order acknowledging the claimant's deemed withdrawal from the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Deemed Withdrawal Due to Non-Response Following Debt Waiver: En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et compte tenu de ce que la caisse d'allocations familiales avait annoncé la remise de la dette en cause, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 1er février 2024 et lu le même jour à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive grants act to the withdrawal of the application, which is the outcome based on Article R. 612-5-1 CJA.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article grants the President the power to rule by ordinance, specifically to grant act to withdrawals (though the actual act of granting is detailed in Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février 2022 et 14 février 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un indu d'allocation logement familiale (ALF) d'un montant de 456 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Elle soutient qu'elle a procédé à la remise totale de la dette.
Par un courrier le 1er février 2024, Mme B a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et compte tenu de ce que la caisse d'allocations familiales avait annoncé la remise de la dette en cause, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 1er février 2024 et lu le même jour à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 5 juillet 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,