Housing Aid Dispute Withdrawal Recording
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim against the national housing agency concerning the attribution of a specific renovation aid, but subsequently confirmed in writing that the aid had been granted and expressed satisfaction with the outcome, effectively indicating that the initial dispute was resolved. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president to record withdrawals from proceedings, held that the litigant's subsequent correspondence constituted a clear and unequivocal withdrawal of the initial request, and therefore ordered that the withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Aid Dispute Withdrawal Recording: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president to record withdrawals from proceedings, held that the litigant's subsequent correspondence constituted a clear and unequivocal withdrawal of the initial request, and therefore ordered that the withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to give notice of discontinuance (désistement).
The court formally records the discontinuance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant à l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) concernant l'attribution de l'aide " MaPrimeRénov' " pour son projet de rénovation énergétique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
L'ANAH fait valoir que, le 30 novembre 2022, une prime " MaPrimeRénov' " d'un montant de 5 200 euros a été attribuée à Mme A.
Par un courrier, enregistré le 25 janvier 2023, Mme A indique qu'elle est " ravie et soulagée " que l'aide lui soit accordée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Dans son courrier du 25 janvier 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale pour l'habitat.
Fait à Dijon le 3 février 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier