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2201696 Généré par l'IA

Church Council Election Dispute Against Protestant United Church

Numéro de cause 2201696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the election of a church council and alleged various forms of misconduct within the Protestant United Church association, but the administrative court dismissed the case, ruling that it lacked jurisdiction because the church is a private law entity, and internal disputes regarding its operations and electoral processes fall outside the purview of administrative judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Church Council Election Dispute Against Protestant United Church: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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droit ecclésial protestant contribution ecclésiastique fraude électorale incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel conflit religieux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court rejects the application based on the procedural grounds established in the order.
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2402313
Election Challenge Dismissed: Lack of Administrative Jurisdiction for Private Association Dispute
2503110
Evangelical Association Electoral List Challenge Dismissed for Inadmissibility
2406207
Private Association Election Dispute Jurisdiction
01-13936
Electoral Dispute and Denial of Provisional Judicial Administrator
90-60200
Electoral List Challenge Admissibility by Municipal Councilors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejects the application based on the procedural grounds established in the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. B A conteste l'élection des membres du conseil presbytéral de l'église protestante unie de Mâcon et dénonce les actes de coercition, délits d'initiés, conflits d'intérêts et violations des principes républicains affectant le fonctionnement de cette association.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'église protestante unie de Mâcon est une association cultuelle, donc une personne morale de droit privé. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître de litiges relatifs au fonctionnement interne de telles associations, quels que soient leurs liens avec l'Etat ou des collectivités locales, et notamment de se prononcer sur la régularité des opérations électorales organisées pour composer leurs organes internes.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 5 juillet 2022.

Le président,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,