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2201695 Généré par l'IA

Disability Pension Effective Date Dispute

Numéro de cause 2201695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the effective date of their disability pension, arguing it should be March 1, 2022, instead of February 23, 2022, due to a period of sick leave, based on advice received from educational services regarding a grade promotion. The court dismissed the request via an order, reasoning that the litigant's claim was insufficiently supported, as it merely asserted the basis for the requested date without specifying any errors by the state pension service or citing any violated legislative or regulatory provisions, thus failing to provide details necessary to assess the claim's merit under the relevant administrative justice code provision for manifestly unsubstantiated requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Disability Pension Effective Date Dispute: The court dismissed the request via an order, reasoning that the litigant's claim was insufficiently supported, as it merely asserted the basis for the requested date without specifying any errors by the state pension service or citing any violated legislative or regulatory provisions, thus failing to provide details necessary to assess the claim's merit under the relevant administrative justice code provision for manifestly unsubstantiated requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité date de début du droit contentieux de sécurité sociale congé de maladie saisie de rentes dispositions sur la pension

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejects the claim based on the powers granted under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the final order disposing of the case by rejecting the claim.
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07-12648
Disability Pension Start Date Dispute
2107909
Disability Retirement Date Dispute and Pension Supplement Claim
88-10401
Pension Revision Effective Date Dispute
14/00819
Disability Pension Start Date Dispute Based on Contribution Payment Compliance
97-17883
Disability Pension Commencement Date Dispute Based on Contribution Arrearages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the final order disposing of the case by rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejects the claim based on the powers granted under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre et 20 décembre 2022, Mme B A conteste devant le tribunal son titre de pension n° B 22 055368 N.

Elle soutient que la date d'effet de sa pension devrait être le 1er mars 2022 au lieu du 23 février 2022 en raison de son congé maladie du 23 au 28 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Mme A demande l'annulation de son titre de pension de retraite au titre de l'invalidité, en contestant la date d'effet du titre. Dans sa requête, elle se borne à indiquer que sa demande de mise à la retraite à compter du 1er mars 2022 avait été faite sur les conseils des services académiques de l'Education nationale et ce, afin de pouvoir bénéficier de sa promotion au grade supérieur. Toutefois, cette seule affirmation n'est assortie d'aucune précision utile permettant d'en apprécier la portée. Mme A n'apporte aucune précision sur les erreurs qui auraient été commises par le service des retraites de l'Etat et n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire qui auraient été méconnue. Par suite, la requête de Mme A, qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Limoges, le 19 juillet 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf